CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTES

COAST2COAST ASSOCIATION dont le siège est situé 2 Impasse de la poude – 40530 Labenne, est une association régie par la loi 1901, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM094120001 (Chambre des associations 94100 Saint-Maur-des-Fossés).                          

COAST2COAST ASSOCIATION est garanti par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de LA MAIF, police n°2552963H, à hauteur de 5 000 000 € et par une garantie financière auprès de GROUPAMA. Les présentes conditions de réservation et de vente régissent les rapports entre COAST2COAST ASSOCIATION qui propose des activités sous le nom de COAST2COAST ASSOCIATION, et les bénéficiaires des prestations (réservation de séjours et toutes autres prestations annexes). Pour bénéficier des prestations, tout demandeur doit adhérer à l’association. Toute inscription à un séjour implique l’acceptation des conditions générales et particulières de réservation et de vente telles qu’énoncées ci-après.

Contenu du site internet coast2coastbasket.org

Coast2Coast Association développe et gère le contenu du site internet coast2coastbasket.org et attache un soin particulier à créer et entretenir le présent site et à veiller à l’exactitude et à l’actualité de son contenu. Néanmoins, les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modifications fréquentes sans préavis.

Coast2Coast Association ne garantit donc pas l’exactitude et l’actualité du contenu du site et les éléments présentés dans ledit site sont mis à disposition des utilisateurs sans aucune garantie d’aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

1) Modalités d’inscriptions

Pour s’inscrire aux séjours Coast2Coast Association, vous devez retourner votre dossier d’inscription COMPLET soit : 

Par courrier ou e-mail à : 

Coast2Coast Association                   ou                  coast2coast.asso@gmail.com

2 impasse de la poude

40530 Labenne

AVANT LA SORTIE DU CALENDRIER NBA :

Pré-inscription possible aux séjours en complétant le formulaire en ligne lié à chaque voyage (SANS ACOMPTE)

La confirmation définitive de votre participation sera conditionnée par le versement de l’acompte et de toutes les pièces du dossier d’inscription lors de la sortie du calendrier NBA (mi-août) et donc de la finalisation des dates des séjours

APRÈS LA SORTIE DU CALENDRIER NBA :

Inscription aux voyages (dates connues) en nous retournant le dossier d’inscription original lisiblement complété, daté et signé, accompagné de l’acompte correspondant au séjour

Viennent s’ajouter au montant de l’acompte :

L’adhésion annuelle individuelle obligatoire de 15 ou 30 € (cf. bulletin d’adhésion) accessible via la page ‘L’association’ ou sur demande par mail ou courrier

A réception de votre dossier d’inscription :

Nous vous enverrons un mail de confirmation de votre inscription au séjour choisit

Nous vous enverrons les informations, comprenant la convocation de départ avec heure et lieu de rendez-vous ainsi que divers supports concernant votre séjour (Comment faire sa demande ESTA…)

Chaque voyageur sera contacté par notre équipe afin de finaliser l’organisation du séjour (pré-acheminement…)

8 semaines avant le début du séjour, le solde du voyage devra être acquitté

2) Formalités administratives pour nos séjours aux USA

Chaque participant de nationalité française doit se munir d’une carte nationale d’identité et d’un passeport biométrique d’une validité de 6 mois après la date de retour du séjour. 

Chaque participant doit avoir validé l’autorisation ESTA de voyage permettant d’entrer aux USA en tant que touriste pour moins de 90 jours, sans visa.

Chaque participant mineur doit pouvoir présenter les photocopies recto/verso des pièces d’identités des deux parents ou tuteur légal ainsi qu’une autorisation de sortie de territoire dûment remplie 

Il appartient aux participants de nationalité étrangère de se renseigner auprès des services administratifs compétents sur la nature des documents dont ils devront se munir. 

Les participants devront prendre à leur charge tous les frais supplémentaires causés par la non présentation de ces documents au départ et ne pourront prétendre à aucun remboursement du séjour en cas de non-participation du fait de la non présentation des documents nécessaires aux services d’immigrations américains.

Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés (passeport, visas, certificats de vaccination, billet…) ne pourrait prétendre à aucun remboursement. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billet) ne peuvent, en aucun cas, être remboursés. Toute défaillance dans l’exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le consommateur ou prestataire concerné, ainsi qu’à l’organisateur ou son représentant. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à Coast2Coast Association, par pli recommandé avec accusé de réception, accompagné des justificatifs originaux, dans le délai d’un mois après la date du retour. Passé ce délai, nous refuserons de prendre en considération toute réclamation. Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de nos enquêtes auprès des hôtels ou des prestataires de services. Tout courrier non accompagné de justificatifs originaux sera classé sans suite

3) Formalités sanitaires, assistance médicale & soins médicaux

Afin que Coast2Coast Association puisse accueillir ses voyageurs dans les meilleures conditions, tout participant doit fournir impérativement la fiche sanitaire complétée (voir dossier d’inscription). 

Tout problème médical connu ou traitement en cours doit être signalé par écrit pour ne pas mettre en danger la santé du participant. 

L’état de santé ne doit pas empêcher le participant d’effectuer de façon normale et autonome un séjour Coast2Coast Association (déplacements, activités, vie en collectivité). Dans l’éventualité d’une absence d’information, le participant s’expose, à ses frais, à son retour anticipé.

Chaque adhérent de Coast2Coast Association, bénéficie du contrat d’assistance pendant le séjour (accident, assistance médicale, rapatriement sanitaire sur avis du médecin de l’assurance, etc.).

Ce contrat ne couvre pas le risque de maladie contractée antérieurement au voyage.

Concernant le remboursement des frais médicaux à l’étranger, l’assurance de Coast2Coast Association agit en complément des prises en charge par la Sécurité Sociale et de la mutuelle éventuelle du participant. Il est possible que Coast2Coast Association fasse l’avance des frais médicaux (consultation, médicaments). Dans ce cas, les voyageurs majeurs et les parents ou le tuteur légal des voyageurs mineurs  se verront adresser une demande de remboursement et recevront les feuilles de soins ou justificatifs, en retour du chèque de remboursement des frais avancés.

4) Modalités de règlement & tarifs

Règlements : Chaque participant doit s’acquitter d’un acompte de 900 euro pour valider son inscription.

Le séjour doit être réglé en totalité au plus tard huit semaines avant le départ.                                                                                                      

Pour les inscriptions à moins de huit semaines du départ, le prix total du séjour doit être réglé au moment de la réservation. Les règlements peuvent être effectués par chèque (à l’ordre de Coast2Coast Association), espèces et virement.

A défaut de réalisation du versement de ce solde ou de tout solde intermédiaire, Coast2Coast Association dispose du droit de ne pas donner de suite à l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’inscription ; ce droit ne déchargeant pas le client de l’intégralité de ses obligations envers Coast2Coast Association au titre du contrat de vente.
La personne n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage et encourt de ce fait, les frais d’annulation prévus par les présentes conditions.

Tarifs : les tarifs publiés dans nos brochures sont donnés à titre indicatif, et peuvent faire l’objet de modifications en fonction des fluctuations des parités monétaires pour les séjours à l’étranger, des coûts de transports liés notamment au coût des carburants, du taux de TVA et taxes en vigueur. Nous nous réservons le droit d’appliquer toutes modifications aux prix publiés, après en avoir informé les participants, et ce dans le strict cadre de la loi. Le prix n’est plus modifiable au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ.

5) Responsabilités

Coast2coast Association, agissant en qualité d’organisateur de voyages, est conduit à choisir différents prestataires de services (transporteurs, hôteliers…) pour l’exécution de ses programmes. En ce qui concerne le transport aérien, nous nous efforçons d’utiliser des compagnies et des avions offrant toutes garanties de confort et de sécurité. Les nombreuses rotations des appareils et les impératifs de sécurité qui priment avant tout peuvent parfois entraîner certains décalages horaires. Néanmoins, nous ferons nos meilleurs efforts pour obtenir du transporteur la prise en charge hôtelière des passagers. Nous ne pouvons être tenus responsables des modifications horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport (à l’aller et au retour) provoqués par des événements extérieurs, tels que grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries ; le retard éventuellement subi ne pourrait entraîner aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévue ou de retard à une correspondance. A ce titre, nous vous conseillons de prévoir une connexion minimum de trois heures. Les frais éventuels (taxi, hôtel, parking, billet de train, pré-acheminement aérien, etc.…) non pris en charge, ou non remboursés à Coast2Coast Association, par le transporteur aérien effectif en application des dispositions du règlement communautaire n°261/2004 du 11 février 2004 resteront à votre charge. En cas de défaillance d’un prestataire de service pendant le transport aérien, le circuit ou séjour, ou si pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques…) nous nous trouvions dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnisation ; l’acheteur ne pourra les refuser. Coast2Coast Association ne pourra être tenu pour responsable des modifications, voire même des annulations, qui en résulteraient. En cas de report d’un événement pour raison de force majeure (conditions climatiques, décision de l’organisateur, décisions politiques ou administratives…) les sommes versées par l’acheteur seront automatiquement reportées sur la nouvelle date de l’événement sans que cela donne droit à une quelconque indemnité, et seront soumises aux conditions d’annulation en vigueur dans le cas où l’acheteur souhaiterait annuler du fait de changement de date. En cas d’annulation totale d’un événement pour ces mêmes raisons de force majeure, l’acheteur sera remboursé dans les conditions d’annulation en vigueur, et déduction faite de frais de gestion et de toutes sommes éventuellement retenues par les prestataires (transporteur, hôtel, organisateur de l’événement…) et non remboursées à Coast2Coast Association.

6) Modifications et reports 

6)1) Toute demande de modification de dossier émanant du client n’entraînera aucun frais de dossier si, ni la date de départ, ni l’acheminement prévu initialement, ni le lieu de destination, ni le séjour choisit ou autres ne sont modifiés, et qu’elle intervient dans les cas suivants :
– augmentation du nombre de participants,
– remplacement d’une demi-pension par une pension complète, si cette formule de repas est prévue dans les tableaux des prix.
6)2) Toute demande de modification de dossier émanant du client intervenant dans des conditions autres que celles indiquées au paragraphe 6)1) sera considérée comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription. A titre indicatif, les opérations consécutives à une cession de contrat pourront entraîner des frais de l’ordre de 45 à 200 euros par personne en fonction du nombre de personnes concernées et de la proximité de la date de départ.

7) Conditions de modification ou d’annulation du fait du voyageur

Une annulation, quelle qu’en soit la date, ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable. Toute procédure d’annulation ne peut être entamée qu’à cette condition. Toute modification ou annulation doit nous parvenir par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi). Dans le cas d’une assurance optionnelle, si vous effectuez une annulation, l’assurance ne sera pas remboursable et il sera appliqué des frais de dossier de 30 € par personne. En cas d’annulation, et sans préjudice des conditions spécifiques figurant ci-après, Coast2Coast Association appliquerait les retenues suivantes :
– Plus de 30 jours avant le départ : Toutes les sommes versées au titre d’acompte prévu dans l’échéancier établi au contrat sont conservées.
– Moins de 30 jours : 100% du montant du voyage reste dû.
Si un règlement d’acompte, prévu à l’échéancier établi au contrat, n’est pas respecté, Coast2Coast Association se réserve le droit d’annuler le contrat sans que vous puissiez prétendre à indemnisation ou remboursement. Une non présentation lors du départ entraînera une retenue de 100 % du montant total du voyage. Le défaut d’enregistrement, au lieu de départ du voyage aérien à forfait, occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre quelle que soit la cause, n’est pas exonéré de frais d’annulation, et n’entraîne pas la responsabilité de Coast2Coast Association. Les frais d’annulation des compagnies aériennes peuvent être spécifiques sur certains vols ou certaines destinations, et restent à la charge du client.
Conditions spécifiques événements sportifs, excursions, visites monuments, spectacles et parcs d’attractions (Toutes destinations) Les places réservées ne sont pas remboursables en cas d’annulation. Les programmes et les tarifs des représentations peuvent être sujets à modification de la part des organisateurs locaux, et ce sans préavis.

8) Annulation ou modification du fait de Coast2Coast Association ou s’imposant à Coast2Coast Association

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation ou la modification est imposée à Coast2Coast Association par des circonstances de force majeure (incluant toute décision politique ou administrative…), et/ou pour un évènement extérieur (y compris évènement climatique, tel ouragan, tornade, tremblement de terre,…) qui s’impose à Coast2Coast Association, tel que notamment et/ou pour des raisons de sécurité (terrorisme, attentat,…), et/ou par des décisions de tout organisateur de l’évènement (incluant toute décision du seul fait de ce dernier et sans recours pour Coast2Coast Association ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la teneur ou le niveau des prestations vendues) se rattachant au séjour, ou pour insuffisance de participants. Nos séjours sont réalisés dans le cadre d’évènements internationaux pour lesquels Coast2Coast Association adhère ou se plie aux conditions générales d’organisation de l’évènement définies par le ou les organisateur(s) et dans lesquelles le ou les organisateur(s) se réservent la possibilité d’imposer à Coast2Coast Association des modifications, notamment qualitatives, dans l’octroi de la billetterie (ex. : modification de catégorie de places, changement de Fans Expérience,…) ; Coast2Coast Association ne pouvant octroyer à ses clients plus de droit qu’elle n’en détient elle-même, se réserve la possibilité de répercuter, y compris par une augmentation du prix de la place de l’évènement considéré, cette modification à son client sans que celui-ci ne puisse émettre de contestation à ce sujet, ni réclamer aucune indemnité. Les conditions du présent article s’appliquent au cas où l’acheteur souhaiterait annuler du fait d’une décision de report d’un événement pour quelque raison que ce soit (force majeure, circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques, organisateur, évènement extérieur s’imposant à Coast2Coast Association), ainsi, dans le cas de décision d’annulation de l’acheteur celui-ci ne pourra pas réclamer d’indemnité à Coast2Coast Association. Sous réserve des dispositions d’ordre public de toute loi ou de tout traité ou convention internationale, notamment en matière de transport aérien, le client pourra annuler le contrat conclu avec Coast2Coast Association en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un risque pour sa sécurité de voyageur ; dans ce cas Coast2Coast Association ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part du client. Pour le cas où un évènement (excursion, sportif…) est annulé par l’organisateur alors même que Coast2Coast Association n’a pas vendu les places et billets de cet évènement au client, si le client décide de ne plus procéder au voyage commandé à Coast2Coast Association, alors l’annulation sera du fait du client et les stipulations du § 7) ci-dessus seront applicables.

9) Durée du séjour

 La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ jusqu’au jour du retour.   

Nos prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuitées (et non de journées).

10) Assurance assistance, rapatriement, annulation et pertes de bagage

Coast2Coast Association intègre dans ses séjours une assurance assistance/rapatriement pour tous les participants aux séjours.
Le client peut souscrire une assurance annulation permettant la prise en charge des sommes dues au titre de frais d’annulation. L’assurance bagages est incluse dans cette option. L’option est à souscrire individuellement dès l’inscription et son coût est de 3% du prix complet du voyage, avec un minimum de 5 € par personne. Cette assurance souscrite, les seules sommes retenues seront les frais de dossier (30 € par personne) et le montant lui-même de l’assurance. Conditions d’application de l’assurance : se reporter à la « convention d’assistance » jointe. Démarches à effectuer en cas d’annulation : se reporter à la « convention d’assistance » jointe. Conditions d’application de l’assurance bagages : se reporter à la « convention d’assistance » jointe. Démarches à effectuer en cas de dommages, pertes ou vol de bagages : se reporter à la « convention d’assistance » jointe.

11) Remarques sur les Voyages

Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée par le voyageur ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. En ce qui concerne le séjour, les prix sont calculés sur un nombre de nuitées. Vous pourrez donc être privé de quelques heures de séjours à l’arrivée et/ou au départ, en raison des horaires d’avion, soit en raison des usages de l’hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des chambres, sans pour autant avoir droit à un dédommagement. Les repas non fournis ne pourront être remboursés. Les repas supplémentaires resteront à votre charge. Les conditions des vols spéciaux et charters nous conduisent à rappeler que toute place abandonnée à l’aller ou au retour ne peut, en aucun cas, être remboursée, et que le report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau vol tarif normal. Les retours sur le vol charter ne sont pas modifiables. Nous nous réservons le droit de substituer, in extremis, suite à des problèmes de remplissage, de sécurité, de météorologie ou autres cas de force majeure, un pré-acheminement charter par un vol régulier – ou le contraire – à destination du même pays ou aux mêmes dates, sans que cela soit considéré comme une rupture de contrat, entraînant dédommagement. Attention ! Pour certains voyages, les dates de départ et de retour sont susceptibles d’être modifiées si les conditions de transport et de tarification l’exigent. Vous en seriez aussitôt avisé. L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation, à condition que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ. Nous vous proposerons alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité compensatoire ne sera payée. Promotions : sur certains programmes (vols, circuits ou séjours) nous privilégions un certain nombre de places à tarif promotionnel. Ce quota de places atteint, le tarif en vigueur sera appliqué. Nous ne pourrons procéder au remboursement de la différence. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des vols, oubli, perte ou détérioration personnels effectués lors de votre séjour.

12) Conditions particulières aux séjours Coast2Coast Association

 -Une grande partie du voyage sera accompagnée, cependant des temps libres seront proposés afin de permettre à celles et ceux qui le souhaite de visiter ou pratiquer d’autres activités non prévues dans le programme initial.

Cela s’applique uniquement aux voyageurs majeurs.

-Les mineurs n’auront en aucun cas la possibilité de bénéficier d’un temps libre sans être accompagné par un membre encadrant le séjour.

Les membres accompagnants de l’association se tiendront à disposition pour les conduire ou ils souhaitent selon leurs envies mais toujours en groupe.

-Seuls les mineurs accompagnés d’un parent majeur auront la possibilité de ne pas être encadré par un accompagnant de Coast2Coast Association.

Dans ce cas précis, il en découlera une responsabilité pleine et entière des parents.

-Dans le cadre des évènements et séjours organisés par Coast2Coast Association chaque membre est responsable de ses actes. Tout manquement à l’ordre publique et à la loi en vigueur sur le lieu de l’évènement et/ou séjour engage uniquement la responsabilité de son auteur et non de l’association.

-En accord avec les membres accompagnants, les voyageurs devront à différentes occasions se rendre à l’heure au point de rendez-vous convenu de l’événement pris en charge.

Merci de respecter les horaires, que ce soit à l’aéroport, à l’hôtel, ou pour les activités.

-L’hébergement est prévu dans un hôtel sur la base de chambres avec couchages en chambres multiples. Il est donc possible que vous vous retrouviez avec un ou des inconnu(s) dans votre chambre.

Cependant, nous ferons de notre mieux pour que chaque personne se connaissant puisse se retrouver ensemble.

-Les repas, sauf indication contraire stipulée dans nos brochures, ne sont pas prévus durant le voyage, Les accompagnants Coast2Coast Association vous guiderons afin de vous organiser seul ou par groupe pour les assurer.

-Les matchs NBA sont validés plusieurs mois à l’avance mais nous restons tributaires des modifications que peuvent parfois nous imposer les franchises. Nous proposons des fans experience NBA lors de nos séjours, celles-ci seront validées sous réserve d’un nombre suffisant de participants aux séjours concernés. Coast2Coast Association ne peut être tenue responsable en cas d’annulation d’une Fan Experience pour cause d’un nombre de voyageur insuffisant.

-Nous rappelons que la consommation d’alcool est interdite et souligne également l’interdiction de fumer

pour les enfants mineurs sur nos séjours

13) Discipline et responsabilité civile du participant

Un comportement exemplaire est demandé à chaque participant majeur ou mineur afin d’optimiser nos déplacements et la sécurité de chacun. Tout manquement aux consignes données entrainant un accident ou blessures d’un participant au séjour engage uniquement la responsabilité de son auteur et non de l’association.

Dans le cas où Coast2Coast Association constaterait qu’il ne peut plus assumer la responsabilité d’un voyageur dont le comportement gênerait les autres participants, l’association se réserve le droit de le renvoyer (renvoi disciplinaire immédiat) pour les raisons suivantes : mauvaise conduite ; mauvais esprit caractérisé ; infraction ; vol ; apport, usage, consommation, incitation à la consommation d’alcool et/ou de drogue ; inadaptation ; participant s’exposant à un danger moral ou physique. La décision de renvoi sera notifiée au responsable légal (pour les mineurs) ou directement sur place (pour les majeurs) qui supportera les frais de rapatriement et de dégâts. L’association aidera à l’organisation du voyage de retour de l’enfant seul ou du voyageur majeur. Aucun remboursement des sommes engagées ou dues ne pourra être réclamé.

Le voyageur majeur ou le responsable légal de l’enfant mineur, au titre de sa responsabilité civile individuelle, est responsable de la prise en charge des dommages causés à un tiers par le participant durant le séjour. L’assurance responsabilité civile de Coast2Coast Association intervient en second rang. Dans tous les cas, nos accompagnateurs, afin d’éviter toutes plaintes abusives à l’encontre de nos participants, essaient dans la mesure du possible de constater sur place les dégâts, de remplir un formulaire détaillé, puis d’obtenir une facture ou un devis en cas de dommage matériel. Ils peuvent donner à titre consultatif leur avis sur le bien-fondé de la plainte. Les dommages liés au vandalisme et à la dégradation volontaire restent de la responsabilité du responsable légal.

Pour les mineurs :

En cas de rapatriement, le responsable légal d’un enfant mineur s’engage alors à pouvoir le réceptionner ou, en cas d’impossibilité, à désigner une personne alternative ou à autoriser le participant à rentrer seul jusqu’à leur domicile. Dans le cas contraire et dans le cas où ils ne s’acquitteraient pas des frais engendrés par le renvoi, Coast2Coast Association se verrait dans l’obligation d’en référer aux autorités compétentes et de leur remettre l’enfant. 

Coast2Coast Association est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est définie dans les articles L211 et suivants du Code du Tourisme pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles L211-1 et L211-2 du Code du Tourisme, tant du fait de l’assuré que du fait de ses préposés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L211-4 et L211-5 du Code du Tourisme. 

14) Accompagnement

Chaque séjour Coast2Coast Association bénéficie d’un ou plusieurs accompagnants membres de l’association, représentant l’interface avec les prestataires locaux. Il s’applique à vérifier la réalisation des prestations prévues. Son rôle pendant toute la durée du voyage est d’assurer la bonne marche du séjour. Il intervient si besoin pendant les formalités douanières et l’enregistrement des bagages, pendant les trajets, lors de la mise à disposition des chambres et leur libération en fin de séjour. Il se tient à la disposition des voyageurs pour toute aide et les assiste en cas de nécessité (déclaration de vol, accident, etc…). Il informe le groupe sur les horaires arrêtés ou modifiés (visites, transferts, départ, etc…). Il renseigne les participants sur les villes et/ou le pays visité (infos pratiques, bonnes adresses…). Il n’a pas le statut de guide et ne doit pas être considéré comme tel. L’accompagnant peut également prendre la décision d’exclure un ou plusieurs participants du voyage si les conditions de sécurité l’exigeaient ou si son comportement entravait de quelque manière que ce soit le bon déroulement du voyage.

15) Hôtels

La classification des établissements sélectionnés sur le site et dans la brochure est établie en fonction des normes officielles du Ministère du Tourisme des pays concernés.

16) Réclamations

Les réclamations doivent être notifiées par écrit en recommandé avec A.R. dans un délai d’un mois après la fin du séjour à l’adresse suivante : Coast2Coast Association 2 impasse de la poude 40530 Labenne

Si le participant rencontre une difficulté pendant le séjour, Coast2Coast association doit en être informé, afin de pouvoir agir en conséquence, assez rapidement pour que le participant puisse profiter de son séjour.                          Nos accompagnants sur place sont disponibles et ouverts à toutes remarques ou recommandations ainsi que pour aider chaque voyageur en cas de problème quel qu’il soit.

En aucun cas Coast2Coast Association ne peut être considéré comme responsable d’éventuels pertes ou vols de bagages ou de biens personnels qui restent sous la surveillance entière du participant.

17) Utilisation de l’image

Le Coast2Coast Association se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos prises lors de ses séjours pour illustrer ses brochures, ses sites web et ses documents de présentation, sauf avis contraire du participant, de ses parents ou son représentant légal, par courrier dans le délai d’un mois à l’issue du séjour.

18) Données nominatives et personnelles
Informatisation des données nominatives

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant. Les présentes conditions particulières de réservation et de vente entrent en vigueur à la date de signature de celles-ci et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par Coast2Coast Association. Dans ce cas, la nouvelle version sera mise en ligne et s’appliquera automatiquement pour tous les voyageurs adhérents de l’association.

Données personnelles

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Coast2Coast Association pour la gestion des informations de ses voyageurs. Elles ne seront pas transmises à des tiers. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service commercial, au service administration des ventes et au service communication. Conformément à la loi Informatique et libertés

(https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee) vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service en charge des données par mail à, coast2coast.asso@gmail.com, ou par courrier 2 impasse de la poude 40530 Labenne.

19) Compétence juridictionnelle et loi applicable

Tout litige né où à naître sera porté devant les juridictions du siège social de Coast2Coast Association, sans préjudice des dispositions de l’article l. 141-5 du code de la consommation pour le cas où le client revêt la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du même code, et sera régi et analysé selon les règles de droit commun de la législation française. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n’affecterait pas la validité, ni l’application des autres dispositions.

 

Code du tourisme
Partie législative
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.

Article L. 211-8
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l’article L. 211-3 et à l’article L. 211-4. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n’entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l’article L. 211-2 :
a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d’autres titres de transport sur ligne régulière ;
b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.

Article L. 211-9
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article L. 211-10
L’information préalable prévue à l’article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n’aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l’information préalable que si le vendeur s’en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

Article L. 211-11
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat, d’information de l’acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

Article L. 211-12
L’acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article L. 211-13
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse qu’à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations:
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

Article L. 211-14
Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l’acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées. Les dispositions du présent article s’appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l’article L. 211-13.

Article L. 211-15
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Article L. 211-16
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’acheteur pourrait prétendre.

Partie réglementaire
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.


Article R. 211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R. 211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.


Article R. 211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Article R. 211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.


Article R. 211-13

L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

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